Politique de paiement des séances
Article 1 – Modalités de paiement
Les séances sont payables le jour même de leur réalisation, soit avant, soit au début de la séance, par les moyens de paiement acceptés (espèces, carte bancaire, virement immédiat ou lien de paiement).
➡️ Conformément à l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
La prise de rendez-vous vaut acceptation pleine et entière de la présente politique de paiement.
Article 2 – Défaut ou incident de paiement
En cas d’incident technique (carte refusée, problème de réseau), le client s’engage à effectuer le règlement le jour même par un autre moyen de paiement.
À défaut de règlement le jour de la séance, une facture pourra être émise avec obligation de paiement sous délai maximum de 24 heures.
➡️ Conformément à l’article 1353 du Code civil, la preuve du paiement incombe au débiteur de l’obligation.
Article 3 – Retard ou non-paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner :
la suspension immédiate de toute nouvelle séance,
l’exigence d’un paiement intégral à la réservation pour les rendez-vous ultérieurs.
➡️ Conformément à l’article 1217 du Code civil, le créancier peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa prestation en cas d’inexécution par l’autre partie.
Article 4 – Mise en demeure
En cas de non-paiement persistant, une mise en demeure pourra être adressée par tout moyen écrit.
➡️ Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante.
Les frais éventuellement engagés pour le recouvrement pourront être réclamés au client, dans les conditions prévues par la loi.
Article 5 – Acceptation
La prise de rendez-vous vaut acceptation sans réserve de la présente politique de paiement.